Pour devenir plus efficaces dans un contexte de maîtrise budgétaire accrue, les administrations doivent se réorganiser, rationaliser leurs procédures internes et leurs dépenses, et améliorer la qualité de leur gestion.
Mise en place à la suite des circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009, la politique immobilière de l’État s'est concrétisée en région par l'organisation du BOP régional 309 "entretien des bâtiments de l'Etat" en tant que propriétaire et l'évolution du compte d'affectation spéciale immobilier que constitue le BOP 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". Le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées", mis en place en 2010, concerne l'entretien du locataire sur les biens de l'Etat.
Le programme 309 "entretien des bâtiments de l'Etat" constitue un outil de la politique immobilière de l'Etat-propriétaire au même titre que le compte d'affectation spéciale. Il retrace les dépenses d'entretien lourd préventif et correctif à la charge du propriétaire ainsi que certains travaux lourds de remise en état et en conformité, les contrôles réglementaires, les audits et expertises. A partir de janvier 2010, la régionalisation de l'entretien des bâtiments de l'Etat a été confiée au Préfet de région qui remplit le rôle de responsable de Budget Opérationnel (RBOP). Le BOP est alimenté par un pourcentage des loyers budgétaires mis en place sur les bâtiments dans la région dont l'Etat est propriétaire, ou mis à sa disposition avec les droits du propriétaire.
Le Compte d'Affectation Spéciale (CAS) 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" a été créé pour financer l'évolution du parc immobilier de l'Etat vers une organisation plus performante au moyen des recettes de cession d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat.
Il retrace des opérations budgétaires financées au moyen des recettes particulières qui sont en relation directe avec les dépenses concernées. Il est destiné à recevoir les produits de cession d'immeubles (et de droits immobiliers) à l'aide desquels il finance les 2 programmes de la mission gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, le programme 721 "contributions au désendettement de l'Etat" et le programme 723 "dépenses immobilières".
Depuis le 1er janvier 2010, le Préfet de région est RBOP du BOP 723.
Le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Piloté par le Préfet de région, il permet d'exploiter les potentialités de la réforme en termes de mutualisations, de simplification et de recherche de l'efficience. Il a pour objectifs de mutualiser les dépenses consacrées aux charges immobilières de l'occupant qui concernent une grande partie des services déconcentrés de l'Etat, et regroupe en une seule enveloppe budgétaire les dépenses de l'Etat occupant, sous la responsabilité des préfets.
Une cellule régionale de suivi technique de l'immobilier de l'Etat se préoccupe en particulier de l'entretien des bâtiments de l'Etat. La DREAL y participe, sous l'autorité du SGAR et des services de la politique immobilière de l'Etat, pour aider à la gestion du patrimoine, en pilotant le plan d'audits et en veillant à la prise en compte de leurs conclusions et au respect des engagements du Grenelle. Le Comité régional des opération immobilières, l'autre composante du pôle, contribue à la gestion du patrimoine.
