La nouvelle organisation de l'Etat au niveau régional
Une nouvelle organisation pour un État plus efficace et plus lisible
La réforme de l'administration territoriale de l’État mise en place à partir de 2010 fait évoluer en profondeur les services déconcentrés de l’État, les préfectures, les directions régionales et départementales, pour s'adapter à de nouveaux enjeux :
- La décentralisation
- La nécessaire maîtrise des finances publiques
- Le nouvelles attentes et préoccupations des citoyens
- les nouveaux moyens de l'action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies
Il s'agit de simplifier les accès des citoyens aux services publics tout en réalisant des économies de fonctionnement par la mutualisation des fonctions support et la suppression des doublons.
Cette réforme, la plus ambitieuse de l'administration depuis 50 ans, réaffirme les pouvoirs du préfet dans la direction des services déconcentrés et des établissement publics de l’État. Elle renforce ainsi l'unité de la parole et de l'action de l’État portées par le préfet.
L'échelon régional devient la maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l’État, tandis que l'échelon départemental est l'échelon de contact avec les usagers de mise en œuvre des politiques publiques.
Le décret relatif aux pouvoirs des préfets du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004, et sa circulaire d'application constituent la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale. Depuis juin 2010, l'affirmation de la région comme niveau d'organisation des services déconcentrés de l’État s'est concrétisée. La représentation des ministères est limitée à l'échelon régional, tandis que l'échelon départemental, placé sous l'autorité des préfets de département, devient interministériel.
Les compétences respectives de chacun des niveaux administratifs ont été clarifiées.
- Le cadre d'emploi de l’État territorial est régionalisé. Le préfet de région est confirmé dans son rôle de responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée. Il arrête, pour chaque programme budgétaire, la répartition des crédits entre actions et entre départements. En outre, il peut donner instruction aux préfets de département, voire, via le droit d'évocation instauré par le décret du 16 février 2010, reprendre à son niveau certaines compétences réglementaires des préfets de département, quand les circonstances le justifient.
Le préfet de département est responsable de la mise en oeuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. Dépositaire de l'autorité de l’État dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois.
- L'unité territoriale de l’État est confortée. Le préfet de région dispose d'une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du Comité de l'Administration Régionale (CAR) les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et les directeurs des 6 directions régionales de l’État. Le CAR élabore la stratégie de l’État dans chacune des régions, y compris en matière budgétaire. Lles préfets de région et de département sont les délégués territoriaux des établissements publics de l’État, sauf exception.
- La mutualisation interministérielle des moyens de l’État est renforcée au travers de plusieurs initiatives : l'élaboration et la mise en œuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département, la mise en place de plates-formes interministérielles CHORUS - application de gestion des crédits de l’État - , la mission régionale achats, la mise en œuvre de schémas régionaux de mutualisation des moyens des services et de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l'échelle de chaque région.
| DRAC direction régionale des affaires culturelles |
| DIRM direction interrégionale de la mer = DRAM + phares et balises (DDE) + coordination environnementale façade (DIREN) |
| DREAL direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement = DRE + DRIRE (hors DI et métrologie) + DIREN |
| DRAAF direction régionale de l'aliementation, de l'agriculture et de la forêt = DRAF + SV |
| DRJSCS direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale = DRJS + DRASS hors santé |
| DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la conurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi = DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (DI et métrologie |
| DRFiP direction régionale des finances publiques = TPGR + services fiscaux |
| ARS agence régionale de santé = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS hors cohésion sociale + CRAM |
Jusqu'à fin 2011, la régionalisation du cadre d'action de l’État territorial s'est poursuivie autour des axes suivants :
- Un projet d'action Stratégique de l'Etat en Basse-Normandie (PASE), fixant les priorités d'actions, en cours de validation.
- Une collégialité de l'Etat renforcée dans le cadre du Comité de l'Administration Régionale (CAR), et du collège des chefs de services régionaux.
- L'affirmation du rôle du préfet de région, notamment dans les dialogues de gestion avec les administrations centrales et la répartition des crédits des BOP régionaux
- Des schémas régionaux et départementaux de mutualisation des fonctions support, élaborés et validés en CAR le 30 juin 2011.
En savoir plus sur la réforme de l'administration territoriale :
